La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience (JORF n° 0196 du 24 août 2021) vient de préciser les nouvelles obligations des propriétaires.

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires n’ont plus le droit de mettre en location vide ou meublée, un logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) et qui constitue la résidence principale du locataire.

Cette interdiction depuis le 1er janvier concerne les logements classés G.

Les prochaines étapes prévues par la loi sont le 1er janvier 2028, avec l’interdiction de la classe F, et le 1er janvier 2034 avec l’interdiction de la classe E.

Les logements de la classe G seront interdits à la location le 1er janvier 2028, et ceux de la classe F le 1er janvier 2031. Cette interdiction de louer ne concerne que les nouveaux baux signés depuis le 1er janvier 2025.

À compter de leur tacite reconduction, le locataire pourra exiger des travaux de rénovation pour atteindre au moins l’étiquette le respect du seuil de performance énergétique en vigueur c’est-à-dire au moins F ou exiger une réduction du loyer.

La date du 1er janvier 2025 confirme l’obsolescence de tous les DPE réalisés avant 30 juin 2021.

Les propriétaires souhaitant vendre ou louer un logement en 2025 doivent disposer d’un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021. En conséquence, depuis le 1er janvier 2025, un propriétaire peut valablement mettre un logement en location à condition de disposer d’un DPE réalisé après le 30 juin 2021 et dont l’étiquette énergétique est comprise entre A et F.

Quelques exceptions sont prévues concernant certaines circonstances justifiant la levée de l’interdiction de louer un logement (classé G en 2025). Ces exceptions concernent les bâtiments dont les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchent de faire des travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance conforme à la réglementation.

L’autre circonstance a trait à un blocage émanant d’une copropriété. Tel est le cas si la copropriété s’est opposée aux travaux sur les parties communes malgré les diligences constantes du propriétaire, et que celui-ci a réalisé dans le logement tous les travaux privatifs possibles. En cas de vente, les propriétaires de logements classés E doivent faire réaliser un audit énergétique, lequel permet aux futurs acquéreurs d’évaluer le coût des travaux à réaliser.

Jacky Eouzan

Conciliateur de justice