Urbanisme2019-03-04T17:57:28+02:00

Permis de construire : cerfa 13406*06

Construction maison individuelle : un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Agrandissement d’une maison et/ou ses annexes : si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local l’urbanisme (PLU), vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison). Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Plus d’informations sur les permis de construire

Déclaration préalable de travaux : cerfa 13703*06

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

    • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
    • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
    • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
    • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
    • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
    • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
    • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir :

Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Plus d’informations

Aide aux travaux

Toutes les informations sur Lannion-Trégor Communauté

Renseignez-vous auprès de la mairie déléguée de Pouldouran au Service Urbanisme

9 rue du Bizien – Pouldouran – 22450 La Roche-Jaudy
Tel : 02 96 91 36 97 – Mail : urbanisme@larochejaudy.fr

Horaires d’ouverture :

Lundi : de 14h à 17h
Mercredi : de 14h à 17h

Autres jours de la semaine :

Mairie de la Roche-Jaudy – Place du Pouliet – 22450 La Roche-Jaudy
Tél : 02 96 91 36 31 – Mail : accueil@larochejaudy.fr

Demande de subventions PCC pour travaux

Dans le cadre des « Petites Cités de Caractère » il est possible pour les personnes privées d’obtenir des subventions régionales pour tous les travaux visibles de l’espace public (ravalement, huisseries, couvertures) si les bâtiments sont classés comme d’intérêt architectural par la ZPPAUP. Le Plan d’Aménagement Patrimonial qui a été voté par le Conseil Municipal au premier trimestre 2015 a permis d’étendre ces aides à l’ensemble des bâtiments visibles de l’espace public même s’ils ne sont pas classés d’intérêt architectural. Un dossier préalable aux travaux est à établir (disponible en Mairie ou téléchargeable en ligne ici).

  • Le taux d’aide est de 15% avec un plafond de subvention de 20 000 €. 
  • Idem pour les enseignes.
  • Le seuil minimum du montant des travaux est de 5000 € (1500 € pour les enseignes).
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